Le gouvernement a récemment publié un décret, daté du vendredi 29 décembre et paru au Journal officiel, répertoriant 22 friches où il est désormais possible de déroger à la loi Littoral. Cette dérogation vise à permettre l’installation d’infrastructures dédiées à la production d’énergie solaire, tant photovoltaïque que thermique. La loi Littoral pose en principe des restrictions sur les constructions et installations en dehors des zones déjà urbanisées.
Friches Éligibles
Les friches concernées sont situées dans plusieurs départements, notamment :
- Bouches-du-Rhône
- Charente-Maritime
- Corse du Sud
- Côtes d’Armor
- Finistère
- Gironde
- Landes
- Loire-Atlantique
- Manche
- Morbihan
- Pyrénées-Orientales
- Haute-Savoie
Bassins Industriels Éligibles
De plus, les étangs de Lavalduc et d’Engrenier (Bouches-du-Rhône) sont considérés comme des bassins industriels de saumure saturée, bénéficiant également d’une dérogation à la loi Littoral pour l’installation d’ouvrages solaires.
Contexte Légal
Ce décret est une application directe de la loi du 10 mars 2023 sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui a prévu ces dérogations sous certaines conditions. Ces dispositions font suite à un premier décret d’application définissant les modalités de délivrance des autorisations.
Conditions d’Autorisation
Conformément à ces textes, l’autorisation est délivrée par le ministre chargé de l’urbanisme, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CNDPS). Cependant, cette autorisation est soumise à la condition que le projet ne menace pas l’environnement, y compris la biodiversité, les paysages, la salubrité ou la sécurité publique, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’incident ou d’accident.
Justification du Projet
De plus, le demandeur doit justifier que le projet d’installation photovoltaïque ou thermique est préférable à un projet de renaturation de la friche. Cette justification reposera sur une étude approfondie, qui sera examinée par les services de l’État lors de l’instruction de la demande.
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