Le 28 décembre, un arrêté publié au Journal officiel a apporté des modifications significatives à l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, définissant les conditions d’éligibilité pour l’obligation d’achat des installations photovoltaïques sur bâtiment d’une puissance inférieure à 500 kilowatts crête (KWc).
Conditions d’achat spécifiques pour certaines installations
L’arrêté fixe les conditions d’achat pour les installations ayant déposé une demande complète de raccordement entre le 1er août 2023 et la veille de l’entrée en vigueur du nouvel arrêté.
Changements dans les catégories et les critères
Parmi les modifications, les volières sont retirées de la catégorie « hangar », et il est stipulé que le couvert doit assurer une « protection contre les intempéries ». La puissance installée de l’ensemble des autres installations raccordées sur le même site d’implantation, dont la demande complète de raccordement a été déposée dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de l’installation demandant le contrat d’achat, est maintenant prise en compte.
Exigences environnementales et bilan carbone
Les installations dépassant 100 kWc doivent présenter un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc pour être éligibles à un contrat d’achat. Pour les installations ayant déposé une première demande complète de raccordement à partir du 1er avril 2024, l’arrêté modifie la méthodologie de calcul, l’étiquetage des modules et les certificats attestant du bilan carbone.
Prime d’insertion paysagère
Enfin, les valeurs de la prime d’insertion paysagère sont revues à la hausse pour les installations ayant déposé une demande complète de raccordement entre la date d’entrée en vigueur de l’arrêté et sa première date anniversaire, dans la limite de 30 mégawatts (MW).
Ces ajustements visent à réguler et optimiser le secteur photovoltaïque, en mettant l’accent sur des critères environnementaux et de durabilité.
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